Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

1. Préambule et définitions

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service ZapEvent (le « Service ») fourni par Nathan Peltier (entrepreneur individuel), nom commercial INAVYS (« nous », « ZapEvent ») et accessible à l'adresse zapevent.fr.

Le Service est réservé aux professionnels. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

• Client : toute personne morale, ou personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, utilisant le Service.
• Service : la plateforme ZapEvent permettant la création, l'envoi et le suivi d'invitations événementielles.
• Invité : la personne à qui le Client adresse une invitation par le Service.
• Compte : l'espace personnel du Client.
• Organisation : l'espace de travail partagé auquel un ou plusieurs comptes sont rattachés, et auquel l'abonnement est attaché.
• Contrat : l'ensemble formé par les présentes conditions et l'accord de sous-traitance. La politique de confidentialité est un document d'information : elle n'en fait pas partie.

2. Identité du vendeur

• Raison sociale : Nathan Peltier (entrepreneur individuel), nom commercial INAVYS
• Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• SIREN : 992 729 533
• Adresse : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France
• Email : contact@zapevent.fr
• TVA : non applicable, article 293 B du CGI

3. Acceptation

La création d'un compte et, le cas échéant, la validation d'une commande emportent acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

En créant un compte, le Client déclare agir à des fins professionnelles et non en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

4. Description du Service

ZapEvent est un service en ligne destiné aux organisateurs d'événements professionnels. Il permet de créer des invitations, de gérer une liste d'invités, de suivre les confirmations, de pointer les présences et de recueillir des avis après l'événement. Il propose une assistance par intelligence artificielle pour la rédaction des messages.

Le détail des fonctionnalités et les plafonds de chaque forfait sont décrits sur la page des tarifs, qui fait foi : les valeurs y sont lues directement dans la configuration du Service, elles ne sont pas recopiées ici.

5. Compte Client

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le Compte est réputée effectuée par le Client.

6. Usage acceptable et garantie du Client sur ses fichiers

Cette clause est la contrepartie du fait que le Service n'envoie que ce que le Client lui demande d'envoyer, à qui il lui demande de l'envoyer.

Le Client garantit que :

1. Chaque adresse qu'il importe ou saisit a été obtenue licitement, et qu'il dispose d'une base légale pour écrire à la personne concernée.
2. Les personnes concernées ont reçu l'information prévue aux articles 13 et 14 du RGPD, ou la recevront par le premier message envoyé.
3. Il n'utilise pas le Service pour de la prospection non sollicitée, l'envoi de messages commerciaux à des listes achetées ou collectées sans consentement, ni pour tout contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
4. Il n'importe aucune donnée relevant des catégories particulières de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, convictions, orientation sexuelle, données biométriques), y compris par les champs libres qu'il définit lui-même.
5. Il respecte les demandes de désinscription et n'écrit plus à une personne qui s'y est opposée. Le Service tient une liste de non-contact par organisation, que le Client s'interdit de contourner.
6. Il indique la provenance de chaque liste qu'il importe et atteste de sa licéité au moment de l'import. Nous conservons cette attestation dans notre journal d'audit.

Le Client est seul responsable du contenu qu'il envoie et des listes qu'il constitue.

En cas de manquement, et notamment de taux d'échec ou de plainte anormalement élevé, nous pouvons suspendre les envois de l'organisation concernée, immédiatement si la réputation d'envoi d'autres clients est en jeu, et résilier le Contrat après mise en demeure restée sans effet. La suspension est notifiée au Client. Elle ne supprime aucune donnée et laisse l'accès au Compte ouvert : le Client conserve l'accès à ses données et à leur export.

7. Commande, prix et paiement

Les prix en vigueur sont affichés sur la page des tarifs, en euros. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). Le Contrat payant est formé à la souscription ; une confirmation est envoyée par email.

Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire complète n'est conservée sur nos serveurs.

Il n'existe qu'un seul intervalle de facturation, le mois. Un siège au-delà du nombre inclus dans le forfait est facturé sur le même abonnement, au prorata de la période en cours.

Essai gratuit. La première organisation créée par un compte bénéficie d'un essai gratuit, dont la durée et les limites sont indiquées sur la page des tarifs. Il n'est accordé qu'une seule fois par compte et ne demande aucun moyen de paiement. À son terme, sans souscription d'un forfait payant, l'organisation passe en lecture seule : ses données restent consultables et exportables, mais plus rien ne peut être créé, modifié ni envoyé. Une souscription pendant l'essai est facturée immédiatement et met fin à l'essai.

Prix garanti. Le prix du forfait souscrit reste celui en vigueur au jour de la souscription pendant 12 mois, tant que l'abonnement n'est ni résilié ni changé de forfait. Au-delà, le prix affiché en vigueur peut s'appliquer : le Client en est informé par email au moins 1 mois avant, et reste libre de résilier. Une évolution des prix affichés s'applique immédiatement aux nouvelles souscriptions et aux changements de forfait.

Options. Les grosses nouveautés ajoutées après la souscription (par exemple le contrôle d'accès par QR code ou la billetterie) peuvent être proposées en option payante. Elles ne modifient pas le prix du forfait souscrit.

En cas de défaut de paiement, notre prestataire de paiement relance automatiquement le prélèvement pendant environ deux semaines, pendant lesquelles l'accès reste ouvert. Si ces relances échouent, l'Organisation passe en lecture seule dans les conditions de l'article 8 ; le règlement de la facture en attente rouvre l'accès.

8. Durée, résiliation et changement de forfait

L'abonnement est mensuel et se renouvelle par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment depuis son Compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata sauf disposition contraire. Elle fait passer l'Organisation en lecture seule dans les conditions ci-dessous, ce que l'écran de résiliation rappelle avant validation.

Le passage à un forfait payant inférieur ne retire l'accès à personne. Il ferme les actions à venir qui dépasseraient les nouveaux plafonds (par exemple un nouvel événement au-delà du quota, un envoi vers une liste trop grande ou une génération par IA au-delà du quota mensuel) ainsi que les fonctionnalités que le forfait visé ne comprend pas. Les membres au-delà des sièges inclus deviennent des sièges facturés en supplément. L'écran de changement de forfait indique, avant validation, les plafonds et les fonctionnalités que le forfait visé ne comprend plus.

Organisation sans abonnement. À la fin de l'abonnement (résiliation, essai non converti, relances de paiement épuisées), l'Organisation passe en lecture seule : ses données restent consultables et exportables, mais plus rien ne peut y être créé, modifié ni envoyé. Tout redevient accessible dès la souscription d'un nouveau forfait.

Une Organisation est supprimée 365 jours après la fin de son dernier abonnement ou forfait offert, ou après sa création si elle n'en a jamais eu, après un avertissement par email adressé à ses propriétaires et administrateurs 30 jours avant ; l'export reste possible jusque-là.

Nous pouvons résilier le Contrat en cas de manquement grave (fraude, usage abusif au sens de l'article 6, non-paiement) après mise en demeure.

9. Absence de droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

10. Garanties et responsabilité

Nous fournissons le Service avec diligence, selon une obligation de moyens. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données dont le Client n'aurait pas conservé une sauvegarde indépendante. Les fonctions d'export permettent au Client de conserver cette sauvegarde à tout moment.

11. Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Aucun engagement de niveau de service chiffré n'est souscrit à ce jour.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Pour les données d'invités, que le Client nous confie et dont il reste responsable de traitement, l'accord de sous-traitance fait partie intégrante du Contrat. Il porte notamment la liste des sous-traitants ultérieurs et l'engagement d'informer le Client au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement, avec un droit d'opposition et une sortie sans frais.

13. Intelligence artificielle

L'assistance par IA s'appuie sur des modèles de texte et d'analyse d'image fournis par Mistral AI, avec une inférence dans l'Union européenne. Elle reçoit le brief rédigé par le Client, le ton de marque de l'organisation, les informations et les visuels de l'événement, les questions du formulaire de réponse, l'objet des emails déjà envoyés, des comptes globaux (nombre d'invités, réponses en attente) et les textes à traduire. Elle ne reçoit jamais la liste d'invités : la personnalisation est appliquée par notre serveur au moment de l'envoi.

Le Client reste responsable de la relecture de ce que l'assistance produit avant envoi.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son code, ses interfaces et ses contenus sont la propriété exclusive de ZapEvent. Le Client reçoit un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation pendant la durée du Contrat.

Les contenus créés par le Client (listes d'invités, textes d'invitation, visuels) lui appartiennent. Le Client concède à ZapEvent une licence strictement nécessaire à la fourniture du Service.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.

17. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Le Client est informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

18. Transfert du Contrat

Nous pouvons transférer le Contrat à toute société contrôlée par Nathan Peltier et créée pour exploiter le Service, notamment lors de la transformation de l'entreprise individuelle en société. Le Client y consent dès à présent, au sens de l'article 1216 du Code civil.

Le transfert prend effet à l'égard du Client dès qu'il lui est notifié par email. La société bénéficiaire reprend l'ensemble de nos droits et obligations, et nous en sommes libérés pour l'avenir. Le transfert ne modifie ni le forfait, ni son prix hors taxes, ni le prix garanti, ni les données de l'Organisation. Le Client reste libre de résilier dans les conditions de l'article 8.

19. Contact

Pour toute question : contact@zapevent.fr.